Honoraires de Maître Virginie Gombert 

Maître Virginie Gombert, avocat à Dunkerque, vous accompagne en toute transparence et dans le respect des normes et du code de déontologie qui régissent sa profession. Elle veille à établir une convention d’honoraires (honoraires au temps passé, honoraires au forfait, etc.) précise afin que vous soyez conscients des termes de votre collaboration.

Le cabinet d’avocat au Barreau de Dunkerque Maître Virginie Gombert est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h pour toute demande d'informations et de rendez-vous.

Le mode de rémunération de l’avocat

Les honoraires de l'avocat sont réglementés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1^er janvier 1992, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°07-932 du 15 mai 2007 et le règlement intérieur de chaque Barreau).

La convention d'honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client qui permet de fixer et d’arrêter noir sur blanc toutes les diligences que l'avocat sera amené à effectuer dans le dossier, y compris les éventuels pourparlers avant toute action judiciaire. Le mode de rémunération est ainsi mentionné et fixé dans la convention qui précise également toutes les spécificités liées à l'affaire.

Il existe différents modes de calcul des honoraires d’un avocat libéral. Le premier est celui qui évalue les honoraires en fonction du temps passé. La rémunération est basée, dans ce cas, sur son taux horaire. Le dossier est donc facturé en fonction du temps passé à le traiter et de sa complexité. Il est important de savoir qu’un nombre d'heures prévisionnel est indiqué et ajustable tout au long de l’évolution de la procédure et ce, selon les diligences à effectuer dans le dossier. Le deuxième mode est celui des honoraires au forfait. Il s'agit d'un mode fixe défini à l'avance et qui permet de rassurer le client puisqu’aucun dépassement ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable de ce dernier.

Ce mode de fixation des honoraires est privilégié notamment dans le cadre de la rédaction des contrats (travail ou autre) ou de la rédaction des statuts en entreprise.

Le troisième mode de calcul des honoraires est celui des honoraires au résultat.

Il s'agit, dans ce cas, d'un honoraire complémentaire qui vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu. Ce type d’honoraire s'associe toujours à celui calculé au forfait.

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